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LUNDI 16 DÉCEMBRE 2019VIE PRATIQUE

Quels sont les droits de l’employeur pendant l’arrêt maladie d’un salarié ? Quelles limites doit-il respecter ? Peut-il engager une procédure de licenciement ? La CFTC fait le point.

Pour bénéficier de ses droits et être indemnisé durant son arrêt maladie, un salarié doit respecter un certain nombre de conditions. De son côté, l’employeur a également des droits et des obligations. Est-il autorisé à vous contacter pendant votre congé maladie ? Qu’a-t-il le droit d’exiger ? Peut-il envisager de vous licencier ? Autant de questions qui peuvent inquiéter le salarié déjà fragilisé. Parce que disposer des bonnes informations est essentiel dans ce type de situation, la CFTC vous aide à bien comprendre quels sont les droits de l’employeur, et quelles en sont les limites.

Arrêt maladie : les droits de votre employeur

Arrêt maladie et licenciement

De manière générale, l’arrêt maladie ne constitue pas une protection contre le licenciement mais peut en fragiliser le bien-fondé. Un employeur est autorisé à entamer une procédure de licenciement si :

En cas de recours devant le conseil de prud’hommes, l’employeur devra prouver que ces deux conditions étaient bien réunies au moment de déclencher la procédure. De plus, l’arrêt maladie ne doit pas faire suite à un manquement de sa part (conditions de travail, sécurité…). Les motifs du licenciement seront appréciés au cas par cas par le juge, en fonction de la durée et de la fréquence des absences, ainsi que du préjudice pour l’entreprise.

À noter : certaines conventions collectives prévoient une clause de garantie d’emploi. Dans ce cas, le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu’au terme d’un certain délai.

Le licenciement pour inaptitude est autorisé uniquement si le salarié est déclaré inapte à reprendre son travail, et si le reclassement n’est pas possible :

D’autres situations rendent le licenciement possible. C’est notamment le cas si une procédure disciplinaire avait été engagée avant le début de l’arrêt maladie, celui-ci ne faisant pas obstacle à un licenciement pour faute. Le salarié en arrêt maladie peut également être visé par une procédure de licenciement économique, au même titre que ses collègues.

À noter : l’employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement pendant la durée de l’arrêt maladie, à condition de respecter ses horaires de sortie. Les procédures de licenciement pour motif personnel ou économique restent les mêmes.

Une fin de contrat par rupture conventionnelle est également possible pendant l’arrêt maladie d’un salarié.

Arrêt maladie et visite de contrôle

L’employeur qui verse des indemnités complémentaires à son salarié, ou qui assure le maintien de son salaire, peut ordonner une contre-visite médicale, distincte des contrôles de l’Assurance Maladie. Cette contre-visite est effectuée au domicile du salarié, par le médecin que choisit l’employeur. En cas d’arrêt injustifié, le versement des indemnités complémentaires ou du salaire pourra être suspendu.

L’employeur peut également prendre des sanctions à l’encontre du salarié qui ne satisfait pas à l’ensemble de ses obligations, à l’obligation de loyauté notamment (en travaillant pour une autre entreprise pendant son arrêt maladie par exemple).

BIEN COMPRENDRE

Le salarié qui a plus d’un an d’ancienneté au premier jour de son arrêt maladie et qui remplit certaines conditions peut percevoir des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de l’Assurance Maladie. Elles sont versées par l’employeur.
Autre possibilité : le maintien du salaire par l’employeur. Dans ce cas, le salarié continue de percevoir sa rémunération et c’est l’employeur qui perçoit les indemnités de l’Assurance Maladie.

Ce que l’employeur ne peut pas faire pendant votre arrêt maladie

Quelles interdictions pour l’employeur ?

L’employeur ne peut pas faire travailler le salarié pendant son arrêt maladie (le salarié pourra dans ce cas demander le versement de dommages-intérêts d’un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM). Cette interdiction inclut les appels téléphoniques, les mails, etc. de nature à solliciter la collaboration du salarié, même ponctuelle. Si le contact avec l’entreprise peut bien sûr être maintenu, celui avec l’activité professionnelle du salarié doit être rompu pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

À NOTER

L’employeur peut exiger la restitution des outils de travail mis à disposition du salarié (téléphone portable, ordinateur…), ainsi que la communication de toute information utile à l’activité de l’entreprise en son absence (documents, codes d’accès…). 

L’employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de son état de santé : la maladie ne constitue pas un motif de licenciement (art. L. 1132–1 du code du travail). Un salarié ne peut pas être licencié sous prétexte qu’il est trop fréquemment malade. En dehors des situations évoquées en début d’article, le licenciement pour raisons de santé est considéré comme discriminatoire. Le salarié licencié pourra saisir le conseil de prud’hommes.

Quelques cas particuliers

Arrêt maladie pendant une période d’essai : la période d’essai est prolongée et ne peut pas être rompue par l’employeur (ce qui serait assimilé à une rupture de contrat pour motif discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié).

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : la procédure pour l’employeur est plus complexe et le salarié est mieux protégé. Il ne pourra être licencié qu’en cas de faute grave ou lourde.

Suivi d’une formation pendant l’arrêt de travail : si le salarié doit cesser toute activité professionnelle pendant la durée de son arrêt maladie, le suivi d’une formation est en revanche possible, avec l’accord écrit de son médecin traitant. Diverses actions de formation sont envisageables : développement des compétences, adaptation au poste de travail, validation des acquis de l’expérience (VAE), bilan de compétences…

Salarié en arrêt maladie : comment obtenir de l’aide ?

S’informer et être accompagné

Les représentants du personnel en place dans votre entreprise restent à votre écoute. Vous pouvez les contacter pendant votre arrêt maladie. Ils connaissent vos droits et vos obligations : ils pourront vous aider à les mettre en application.

Vos interlocuteurs depuis la mise en place du CSE (comité social et économique) sont :

Si votre entreprise compte moins de 11 salariés et n’est donc pas pourvue d’instance représentative, vous pouvez contacter la CFTC de votre département ou région, ou encore vous rapprocher de la fédération de votre secteur d’activité.

Pour toute question d’ordre administratif liée à votre arrêt maladie ou contrat de travail, vous pouvez vous adresser au service RH de votre entreprise, qui assure le lien entre vous et l’employeur. La CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et votre médecin traitant sont aussi là pour faciliter vos démarches.

Contester un licenciement

Un salarié licencié pour motif discriminatoire en raison de son état de santé peut déposer un recours auprès des prud’hommes et obtenir réparation. Le licenciement pour motif personnel est dans ce cas déclaré nul. En fonction des situations, le salarié pourra réintégrer l’entreprise ou percevoir des indemnités supplémentaires.

Le salarié pourra être accompagné dans ses démarches par le représentant du personnel ou le conseiller du salarié l’ayant assisté tout au long de la procédure de licenciement. Son compte-rendu de l’entretien préalable pourra notamment être présenté au juge.

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Crédit photographique : FotoRieth / Pixabay