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Que peut imposer un employeur à ses salariés ? Que peut-il leur refuser ? La CFTC vous aide à bien connaître les droits de l’employeur… et leurs limites !

Que peut imposer un employeur à ses salariés ? Que peut-il leur refuser ? Il n’est pas toujours simple de savoir ce que peut faire, et ce que ne peut pas faire, un employeur. S’il dispose de nombreux droits, la loi prévoit aussi des limites précises et des sanctions en cas d’abus. Conditions de travail, surveillance informatique, rupture de contrat, demande de congés… La CFTC répond aux questions que vous vous posez peut-être en tant que salarié. Et vous explique comment obtenir de l’aide en cas de conflit.

Les droits de l’employeur : questions/réponses

Mon employeur peut-il m’obliger à accepter une rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle est par nature une fin de contrat à l’amiable : vous devez être d’accord pour quitter votre poste et négocier vos conditions de départ avec l’employeur. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée au salarié. Elle doit faire l’objet d’une demande d’homologation et peut être contestée devant les prud’hommes en cas de vice de procédure ou de licenciement déguisé.

Rupture conventionnelle : procédure et accompagnement du salarié

Mon employeur peut-il refuser ma demande de rupture conventionnelle ?

Oui, car si la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’employeur, elle ne peut pas non plus être exigée par le salarié. La procédure ne débute que si les deux parties y consentent librement. L’employeur bénéficie ensuite d’un délai de rétraction de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et l’envoi de la demande d’homologation, au même titre que le salarié.

Rupture conventionnelle : procédure et accompagnement du salarié

Mon employeur peut-il m’obliger à travailler le lundi de Pentecôte ?

Oui, si c’est la date à laquelle a été fixée la journée de solidarité dans votre entreprise. Cette journée supplémentaire de travail non rémunérée, instaurée en 2004 pour contribuer au financement de la dépendance, s’applique à tous les salariés relevant du code du travail. Néanmoins elle ne tombe pas obligatoirement le lundi de Pentecôte : depuis 2008, la date de la journée de solidarité est fixée librement dans chaque entreprise. D’autres modalités d’accomplissement sont également possibles.

Journée de solidarité et droit de grève

Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir fait grève ?

Non, le droit de grève vous protège contre toute sanction disciplinaire, dans les limites du cadre prévu par la loi et à condition bien sûr de ne pas commettre d’actes répréhensibles. Faire grève vous expose en revanche à une retenue sur salaire, légale et proportionnelle à la durée de la grève : les jours non travaillés ne sont pas rémunérés, sauf exceptions.

Le droit de grève en France

Mon employeur peut-il surveiller mon activité sur Internet ?

Oui, votre employeur peut prendre connaissance des sites que vous consultez depuis votre poste de travail. Il peut également limiter votre utilisation d’Internet au sein de l’entreprise (filtrage, antivirus…) et contrôler votre usage de la messagerie professionnelle (fréquence des envois, poids des messages…).

Surveillance informatique au travail : quels sont vos droits (et ceux de l’employeur) ?

Mon employeur peut-il lire mes e-mails et messages instantanés ?

Oui, dans le respect de votre vie privée. L’employeur peut lire vos messages à caractère professionnel (ce sont par défaut tous les e-mails échangés depuis votre adresse professionnelle, et vos conversations sur la messagerie interne de l’entreprise). Les e-mails identifiés comme “privés” ou “personnels”, ainsi que l’ensemble des messages envoyés depuis vos comptes personnels, ne peuvent en aucun cas être ouverts par l’employeur.

Surveillance informatique au travail : quels sont vos droits (et ceux de l’employeur) ?

Mon employeur peut-il accéder aux fichiers de mon ordinateur ?

Oui, tous les documents présents sur votre ordinateur de travail ont par défaut un caractère professionnel. L’employeur possède un droit étendu sur le matériel informatique de l’entreprise et peut accéder librement à votre ordinateur, même en votre absence. Seuls les fichiers que vous identifiez comme “privés” ou “personnels” sont protégés. L’employeur ne pourra les consulter qu’avec votre autorisation.

Surveillance informatique au travail : quels sont vos droits (et ceux de l’employeur) ?

Mon employeur peut-il me contacter pendant un arrêt maladie ?

Oui, si le but n’est pas de vous faire travailler. Pendant un arrêt maladie, les appels téléphoniques et messages de nature à solliciter la collaboration du salarié, même ponctuelle, sont interdits. Le contact entre l’employeur et le salarié peut en revanche être maintenu, pour des raisons diverses.

Arrêt maladie : ce que peut faire ou non votre employeur

Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?

Oui, l’arrêt maladie ne vous protège pas contre le licenciement, mais celui-ci n’est possible que dans certains cas strictement encadrés par la loi. Tout licenciement pour motif personnel intervenu pendant un arrêt maladie devra être justifié par l’employeur. Votre état de santé ne constitue pas à lui seul un motif légal de licenciement.

Arrêt maladie : ce que peut faire ou non votre employeur

Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir fait valoir mon droit de retrait ?

Non, tout salarié est autorisé à stopper son activité s’il a un motif raisonnable de penser que sa vie ou sa santé sont en danger. L’employeur ne peut appliquer aucune sanction disciplinaire ni aucune retenue sur salaire à l’encontre du salarié qui fait valoir, de bonne foi, son droit de retrait. Il ne peut pas non plus l’obliger à reprendre son travail tant que la situation de danger n’a pas été entièrement écartée.

Santé et conditions de travail : quand alerter et comment faire ?

Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé parental ?

Non, dès lors que vous pouvez justifier d’un an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant (ou à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer en cas d’adoption) et que vous respectez la procédure prévue par la loi. L’employeur ne peut pas s’opposer aux choix du salarié (dates et durée du congé, arrêt total ou temps partiel…). Seule la répartition des heures peut lui être imposée en cas de désaccord sur ce sujet.

Congé parental : comment le demander ? Votre employeur peut-il le refuser ?

Mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail sans mon accord ?

Oui, si ce changement n’entraîne aucune modification de votre contrat de travail. Si vos horaires sont fixés par contrat, ou si la nouvelle répartition souhaitée par l’employeur bouleverse l’organisation de votre travail (modification du temps de travail, passage en heures de nuit, travail le dimanche, etc.), votre accord est indispensable.

Mon employeur peut-il baisser mon salaire sans mon accord ?

Non, le montant de votre salaire est fixé par contrat et ne peut faire l’objet d’une diminution sans votre accord. Selon le motif de la baisse (personnel ou économique), la procédure est différente. Dans les deux cas, le salarié est libre d’accepter ou de refuser. Un refus l’expose toutefois à un autre risque : le licenciement. L’employeur devra alors justifier d’une cause réelle et sérieuse (celle-ci ne pouvant être le refus du salarié).

Mon employeur peut-il refuser ma demande de congés payés ?

Oui, votre employeur peut refuser un congé aux dates demandées, à condition de respecter l’ordre des départs fixé par convention collective. À défaut d’accord, l’employeur détermine librement les critères d’attribution des congés, mais ces derniers ne peuvent être ni discriminatoires ni abusifs. Tout refus de l’employeur doit être justifié par un motif réel et objectif : la continuité du service, un pic d’activité, des circonstances exceptionnelles…

Mon employeur peut-il refuser ma démission ?

Oui, si vous êtes en CDD : dans ce cas, la rupture anticipée du contrat n’est prévue que dans certains cas (par exemple : une autre entreprise vous propose un CDI). En revanche, si vous êtes en CDI, vous êtes libre de poser votre démission à tout moment (dans le respect de la procédure). La rupture du contrat se fait alors à l’initiative du salarié et n’est pas soumise à l’accord de l’employeur.

Mon employeur peut-il refuser mon CPF de transition professionnelle ?

Non, si vous répondez aux conditions d’ancienneté et effectuez votre demande dans le respect de la procédure. L’employeur est cependant autorisé à reporter votre congé (au maximum de 9 mois) pour répondre aux besoins de l’entreprise (baisse des effectifs, forte activité…). Pour rappel, le CPF de transition professionnelle remplace le CIF (congé individuel de formation) depuis le 1er janvier 2019.

CIF et CPF de transition professionnelle : définition et droits pour les salariés

ALLER PLUS LOIN

Qui contacter en cas de conflit ou d’abus de droit ?

Procédure disciplinaire, licenciement ou rupture conventionnelle

  • Mes représentants du personnel (le CSE, le CE ou les délégués du personnel selon l’instance en place dans mon entreprise) : ils pourront m’accompagner pendant toute la procédure et m’assister face à l’employeur.
  • Le délégué syndical ou représentant CFTC de mon entreprise : ils sont également là pour m’informer sur les dispositions légales, les recours possibles, et m’aider en cas de situation conflictuelle.
  • Un conseiller du salarié CFTC : si mon entreprise n’est pas pourvue de représentants du personnel, je peux être assisté par un conseiller du salarié (la liste des conseillers du salarié est consultable dans les mairies et les sections de l’inspection du travail).

Autres conflits avec l’employeur

En fonction de la nature du conflit :

  • Mes représentants du personnel : ils connaissent l’employeur et l’entreprise et sauront m’aider à trouver des solutions adaptées, via le dialogue et la négociation
  • Le service RH de mon entreprise : il facilite mes échanges avec l’employeur et saura répondre avec précision à mes questions
  • La CFTC de mon département, de ma région ou de mon secteur d’activité : j’y trouverai des interlocuteurs attentifs, qui m’apporteront un regard extérieur et objectif sur ma situation
  • L’inspection du travail, la CNIL, le conseil de prud’hommes… me permettront, en dernier recours, de faire valoir mes droits face à l’employeur, et si besoin d’obtenir réparation
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